APRÈS ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Adam, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff et Mme Brugnera
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Au septième alinéa del’article 24, après la quatrième occurrence du mot :« une », il est inséré le mot :« prétendue » ;
2° Au deuxième alinéa del’article 32, après la quatrième occurrence du mot :« une », il est inséré le mot :« prétendue » ;
3° Au troisième alinéa del’article 33, après l’avant-dernière occurrence du mot :« une », il est inséré le mot :« prétendue » ;
4° En conséquence, au premieralinéa de l’article 13-1 et au 6° de l’article 48, il estprocédé à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis son introduction au seindes décrets-lois Marchandeau du 21 avril 1939, lelégislateur a continuellement exprimé la préoccupation de mettre àdistance la notion de « race » dans le droit français, tout enveillant à maintenir un critère de discrimination permettant delutter contre le racisme sous toutes ces formes.
La loi du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racismeintroduit ainsi “la notion d’appartenance ou de non appartenance” àune ethnie, une nation une race ou une religion déterminée.
La loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordreéconomique et financier a introduit le caevat « vraie ou supposée »qui est ensuite étendu à d’autres pans de la législationanti-raciste lors de la réforme du code pénal entrée en vigueur en1994. 
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle a introduit une autre innovation conceptuelle en empruntantla notion de “prétendue race” à la législation belge et enl’intégrant à la loi antidiscriminatoire transversale de 2008et au code du travail. Une telle substitution a ensuite été repriseau sein du code pénal par la loi du 27 janvier 2017 relative àl’égalité et à la citoyenneté. 
Lors du rapport périodique soumis par la France au Comité pourl’élimination de la discrimination raciale en 2019, le Gouvernementa réaffirmé à l’Organisation des Nations Unies l’objectif que sondroit interne ne fasse plus référence à une « race », mais une «prétendue race » pour éviter que le législateur ne donnel’impression de cautionner l’existence de races parmi les êtreshumains.
Dans ce contexte, la loi du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République a procédé à une telle substitution ausein du code de sécurité intérieure.
En juin dernier, les députés ont adopté un amendement àl’initiative de Raphael GERARD afin de mettre à jour lesdispositions du code de procédure pénale à l’occasion de l’examendu projet de loi d’orientation et de programmation de la justice2023-2027.
 
Par souci de cohérence, le présentamendement a objet de substituer au mot « race » les termes de«prétendue race» afin d’aligner la rédaction des délits d’injure,de provocation et de diffamation publiques présentant un caractèrediscriminatoire réprimés par la loi de 1881 sur celle proposée parla présente proposition de loi concernant les délits deprovocation, diffamation et injure non publiques à caractèrediscriminatoire.