ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturaliséou réintégré dans la nationalité française s’il a étédéfinitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue auprésent article. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9et 12.
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après letroisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérirla nationalité française ou être réintégré dans cette nationalités’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour uneinfraction prévue et réprimée à la section 3 ter du chapitreV du titre II du livre II du code pénal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémitescomme des propos haineux ou discriminants à raison de la présuméerace qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sontintolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notreRépublique, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenirfrançais pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acteantisémite, raciste ou xénophobe.
 
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Tel est le sens de cet amendement principal modifiant notre codepénal et notre code civil inspiré de la législation Allemande quipropose d’interdire l’accès à la nationalité française à toutepersonne condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe,commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction deleur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, une nation, une prétendue race ou une religiondéterminée.
 
Toute autre forme d’atteinte commise envers une personnephysique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement deleur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leuridentité de genre, est punie de la même peine. »