ART. PREMIER	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 58,après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« et au dernieralinéa ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« Dans les cas prévus audernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.