APRÈS ART. PREMIER	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le II de l’articleL. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Dans les cas prévus au I,les durées prévues au II sont portées au double lorsque leconducteur est un professionnel en charge du transport depersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doublerla durée des délais de suspension du permis de conduire prévus àl’article L. 224‑2 du code de la route lorsque les infractionsconstatées ont été commises par un professionnel en charge dutransport de personnes : chauffeur de bus, d’autocar scolaire,de taxi...