APRÈS ART. PREMIER	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 235‑1 du code dela route est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I,le mot : « trois », est remplacé par le mot :« cinq », et le montant « 9 000 », par lemontant : « 15 000 » ;
2° Le dernier alinéa du II estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Laconfiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délitprévu à la seconde phrase du I. La juridiction peut toutefois nepas prononcer cette peine, par une décision spécialementmotivée. » ;
3° Le début du dernier alinéaest ainsi rédigé :
« IV. – Le délitprévu à la première phrase du I donne... (le reste sanschangement). » ;
4° Cet article est complétépar l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’articleL. 223‑2 du code de la route, le délit prévu à la secondephrase du I donne lieu de plein droit à la réduction des troisquarts du nombre maximal de points du permis deconduire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conduite après usage destupéfiants ou sous l’emprise de l’alcool induit une forteaugmentation des risques d’accident, qui s’accroissent encorelorsque ces deux types de consommation se cumulent. Le présentamendement vise à renforcer la lutte contre ce cumul alcool etstupéfiants, qui représente aujourd’hui une véritable menace pourla sécurité routière. Pour cela, il :
- il aggrave les peines encourues pour conduite après usage destupéfiant cumulé avec l’emprise d’un état alcoolique (1°) ;
- il rend obligatoire la peine complémentaire deconfiscation du véhicule en cas de conduite après usage destupéfiants cumulé avec l’emprise d’un état alcoolique (2°) ;
- il accroît la perte de points de plein droit en la portant de6 à 9 en cas de condamnation pour conduite après usage destupéfiants cumulé avec l’emprise d’un état alcoolique (3° et4°).