ART. PREMIER	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 55, insérer lessept alinéas suivants :
« 9° L’interdiction dedétenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une armesoumise à autorisation ;
« 10° La confiscationd’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire oudont il a la libre disposition ;
« 11° Le retrait dupermis de chasser avec interdiction de solliciter la délivranced’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« 12° La confiscation dela chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction oude la chose qui en est le produit ;
« 13° La confiscation del’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ;
« 14° L’interdiction, àtitre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
« 15° La peinecomplémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévuepar l’article 131‑35. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement préserve les margesd’appréciation du juge en matière de peines complémentaires enréintégrant dans le chapitre relatif aux homicides et blessuresroutiers l’intégralité des peines complémentaires pouvantaujourd’hui être prononcées en cas d’homicide ou d’atteintesinvolontaires commis par un conducteur par les articles 221‑8,221‑10, 222‑44 et 222‑46 du code pénal.