ART. PREMIER	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL106
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
à l’amendement n°CL26 de Pouzyreff Natalia
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« de l’article L. 236‑1du code de la route. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limitercette circonstance aux infractions de rodéo urbain.