ART. PREMIER	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
___________________________________________________________________
CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
à l’amendement n°CL28 de Pouzyreff Natalia
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« de l’article L. 236‑1du code de la route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limitercette circonstance aux infractions de rodéo urbain.