ART. PREMIER	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 11, 22 et 33 :
« 3° bis Leconducteur a volontairement consommé, de façon détournée oumanifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactivesfigurant sur une liste dressée dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« c) A volontairement consommé, defaçon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurssubstances psychoactives figurant sur une liste dressée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement simplifie larédaction de l’une des circonstances permettant de qualifierl’homicide ou les blessures routiers pour prendre en compte le casoù quelqu’un se drogue volontairement grâce à des substanceslicites. Cela peut passer par un usage détourné de certainessubstances, comme le protoxyde d’azote par exemple, ou par un usagemanifestement excessif d’autres substances, en surconsommant desmédicaments psychoactifs par exemple.
La consommation volontaire decertaines de ces substances légales correspond en effet aujourd’huià un facteur d’accident de la route contre lequel il convient detrouver des solutions. Sur la route, se droguer par une substancelégale avant de prendre le volant n’a pas moins de conséquence quese drogue par une substance illégale.
Afin de tenir compte desimplications opérationnelles d’une telle évolution législative, leprésent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État pourdéterminer dans quelles conditions sera établie la liste dessubstances psychoactives concernées par la présent proposition deloi.
Par coordination, cet amendementmodifie également l’alinéa 48 de la proposition de loi.