ART. PREMIER	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Meurin
à l’amendement n°CL108 de Brugnera Anne
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.