ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteura commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 ducode de la route ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne refused’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’unfonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions etmuni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul nepeut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait,cette personne porte une atteinte à l’intégrité de la personneayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égaleà trois mois, son refus d’obtempérer doit être considéré comme unecirconstance aggravante entrant dans le cadre de la présenteproposition de loi.