ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« propriétaire »
supprimer la fin del’alinéa 45.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 46 à 49.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, lesblessures routières entraînant une interruption de travail (ITT)supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant uneITT inférieure ou égale à trois mois. En somme, le nouveau régimed’infraction créé se différencie désormais des homicides et desblessures involontaires relevant du seul champaccidentel. 
Cependant, cette proposition donne la possibilité desanctionner non seulement l’auteur del’accident de l’infraction commise, maisaussi l’individu qui aurait laissé au condamné la libredisposition de son véhicule. Or la responsabilité de l’auteurde l’accident ne peut être reportée sur une autre personne, nul nepeut être coupable de prêter sonvéhicule.    
Par conséquent, cet amendement vise àsupprimer l’alinéa rendant responsables pénalement lesindividus n’’ayant pas commis l’accident oules infractions.