APRÈS ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, lanégligence ou le manquement à une obligation législative ouréglementaire de prudence ou de sécurité prévu parl’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhiculeterrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette peines’applique également si le conducteur a mis fin au développement dufœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semainesd’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément auxseuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de lasanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre dequalifier d’homicide la mort d’un fœtus viable, lorsque celle-ciest causée par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, lanégligence du conducteur d’un véhicule.
Il est important de souligner quece seuil de viabilité est par ailleurs déjà pris en compte par laloi française, puisque les allocations versées par la Caissed’allocations familiales (CAF) en cas de décès d’un enfant sontdues en cas de décès intervenant à partir de la vingtième semainede grossesse.
Une telle mesure vise avant tout àrendre justice à des parents ayant perdu leur enfant à naître enfaisant reconnaître le préjudice qu’ils ont subi, et à sanctionnerle conducteur ayant pris le volant sous l’emprise d’alcool etde stupéfiants ou pratiqué des excès de vitesse et causé unaccident impliquant une femme enceinte à la hauteur des dommagessubis par ses victimes.