ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Tombé
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, M. Frei, Mme Guichard, M. Geismar et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 22,substituer à la première occurrence du signe : 
« , »
le mot : 
« ou ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« ou manifestement excessiveen ayant connaissance du fait que cette consommation estsusceptible de le conduire à mettre délibérément autrui endanger ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vingt-deuxième alinéa dupremier article de la proposition de loi vise à faire dela consommation volontaire de substances psychoactives unecirconstance aggravante de l’infraction de blessures routièresentraînant une ITT supérieure à trois mois créée par cetarticle, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychiqueou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel laditeinfraction a été commise.
Le présent amendement vise à préciser cette circonstanceaggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée desubstances psychoactives, de la consommation licite (faite àdes fins médicales notamment) mais manifestement excessiveou incompatible avec la conduite de substancespsychoactives.
En effet, la consommation illicite ou détournée de substancespsychoactives n’a pas à se doubler de la connaissance par leconducteur du fait qu’elle est susceptible de le conduire à mettreautrui en danger pour être considérée comme une circonstanceaggravante.