ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Retiré
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, M. Frei, Mme Guichard, M. Geismar et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« c) Avolontairement consommé des substances psychoactives de façonlicite mais manifestement excessive ou incompatible avec laconduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation estsusceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cetteconsommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychiquetemporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnéeau premier alinéa ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le onzième alinéa dupremier article de la proposition de loi vise à faire dela consommation volontaire de substances psychoactives unecirconstance aggravante de l’infraction d’homicide routier parcet article, lorsque cette consommation a entraîné un troublepsychique ou neuropsychique temporaire sous l’empireduquel ladite infraction a été commise.
Le présent amendement vise à préciser cette circonstanceaggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée desubstances psychoactives, de la consommation licite (faite àdes fins médicales notamment) mais manifestement excessiveou incompatible avec la conduite de substancespsychoactives.
En effet, la consommation illicite ou détournée de substancespsychoactives n’a pas à se doubler de la connaissance par leconducteur du fait qu’elle est susceptible de le conduire à mettreautrui en danger pour être considérée comme une circonstanceaggravante.