ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Retiré
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, M. Frei, M. Falorni, Mme Guichard, M. Geismar et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
 
Compléter l’alinéa 16 par lesmots :
« , ou lorsque l’homicideroutier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° duprésent article aggravée par la falsification volontaire dudispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologuédans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code dela route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettrel’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seizième alinéa du premierarticle de la proposition de loi vise à porter les peines encouruespour l’infraction d’homicide routier créée par cet articleà dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsquecelle-ci est commise avec deux ou plus des circonstancesaggravantes mentionnées aux alinéas précédents.
Le présent amendement vise àrajouter une circonstance pouvant porter les peines encouruespour ladite infraction à dix ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende, à savoir la falsification volontaire dudispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique duvéhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction,s’il est équipé d’un tel dispositif, ce, afin de tirer pleinementles conséquences du quarante-quatrième alinéa de l’article premierde la proposition de loi.
Cet alinéa crée en effet une peinecomplémentaire aux peines encourues à l’infraction d’homicideroutier qui consiste en l’interdiction, pendant une durée decinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipépar un professionnel agréé ou par construction d’un dispositifd’anti‑démarrage par éthylotest électronique, homologué dans lesconditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route.
Il est à noter que le présentamendement, s’il est adopté, aura pour effet, en vertu de l’article121-7 du code pénal régissant la complicité en matière de crime oudélit, de faire encourir à toute personne ayant aidé à lafalsification dudit dispositif les peines encourues au seizièmealinéa du premier article de la proposition de loi.