ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Retiré
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, M. Frei, M. Falorni, Mme Guichard, M. Geismar et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 27 par lesmots :
« , ou lorsque les blessuresroutières ont été commises avec la circonstance mentionnée au2° du présent article aggravée par la falsification volontairedu dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique,homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 ducode de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pourcommettre l’infraction, s’il est équipé d’un teldispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vingt-septième alinéa dupremier article de la proposition de loi vise à porter les peinesencourues pour l’infraction de blessures routières entraînantune ITT supérieure à trois mois créée par cet articleà sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendelorsque celle-ci est commise avec deux ou plus descirconstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents.
Le présent amendement vise àrajouter une circonstance pouvant porter les peines encouruespour ladite infraction à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende, à savoir la falsification volontaire dudispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique duvéhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction,s’il est équipé d’un tel dispositif, ce, afin de tirer pleinementles conséquences du quarante-quatrième alinéa de l’article premierde la proposition de loi.
Cet alinéa crée en effet une peinecomplémentaire aux peines encourues à l’infraction de blessuresroutières entraînant une ITT supérieure à trois mois qui consisteen l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, deconduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnelagréé ou par construction d’un dispositif d’anti‑démarrage paréthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues àl’article L. 234‑17 du code de la route.
Il est à noter que le présentamendement, s’il est adopté, aura pour effet, en vertu de l’article121-7 du code pénal régissant la complicité en matière de crime oudélit, de faire encourir à toute personne ayant aidé à lafalsification dudit dispositif les peines encourues au seizièmealinéa du premier article de la proposition de loi.