ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Retiré
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, M. Frei, M. Falorni, Mme Guichard, M. Geismar et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 38 par lesmots :
« , ou lorsque les blessuresroutières ont été commises avec la circonstance mentionnée au2° du présent article aggravée par la falsification volontairedu dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique,homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 ducode de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pourcommettre l’infraction, s’il est équipé d’un teldispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trente-huitième alinéadu premier article de la proposition de loi vise à porter lespeines encourues pour l’infraction de blessures routièresentraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois crééepar cet article à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque celle-ci est commise avec deux ouplus des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéasprécédents.
Le présent amendement vise àrajouter une circonstance pouvant porter les peines encouruespour ladite infraction à cinq ans d’emprisonnementet 75 000 euros d’amende, à savoir lafalsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage paréthylotest électronique du véhicule dont le condamné s’estservi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un teldispositif, ce, afin de tirer pleinement les conséquences duquarante-quatrième alinéa de l’article premier de la proposition deloi.
Cet alinéa crée en effet une peinecomplémentaire aux peines encourues à l’infraction de blessuresroutières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois moisqui consiste en l’interdiction, pendant une durée de cinq ans auplus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par unprofessionnel agréé ou par construction d’un dispositifd’anti‑démarrage par éthylotest électronique, homologué dans lesconditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route.
Il est à noter que le présentamendement, s’il est adopté, aura pour effet, en vertu de l’article121-7 du code pénal régissant la complicité en matière de crime oudélit, de faire encourir à toute personne ayant aidé à lafalsification dudit dispositif les peines encourues au seizièmealinéa du premier article de la proposition de loi.