ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Tombé
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, M. Frei, Mme Guichard, M. Geismar et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 48,substituer à la première occurrence du signe : 
« , »
le mot : 
« ou ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« ou manifestement excessiveen ayant connaissance du fait que cette consommation estsusceptible de le conduire à mettre délibérément autrui endanger ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quarante-huitième alinéa du premier article de laproposition de loi fait référence à la circonstance aggravantede la consommation de substances psychoactives dans la commissiondes infractions créées par cet article.
Le présent amendement vise à préciser cette circonstanceaggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée desubstances psychoactives, de la consommation licite (faite àdes fins médicales notamment) mais manifestement excessiveou incompatible avec la conduite de substancespsychoactives.
En effet, la consommation illicite ou détournée desubstances psychoactives n’a pas à se doubler de laconnaissance par le conducteur du fait qu’elle est susceptible dele conduire à mettre autrui en danger pour être considérée commeune circonstance aggravante.