ART. PREMIER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
___________________________________________________________________
CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Retiré
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Frei, M. Geismar et Mme Spillebout
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 48, insérerl’alinéa suivant :
« d) Avolontairement consommé des substances psychoactives de façonlicite mais manifestement excessive ou incompatible avec laconduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation estsusceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger,lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ouneuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’unedes infractions mentionnées au premier alinéa des articlesL. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présentcode ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quarante-huitième alinéa du premier article de laproposition de loi fait référence à la circonstance aggravantede la consommation de substances psychoactives dans la commissiondes infractions créées par cet article.
Le présent amendement vise à préciser cette circonstanceaggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée desubstances psychoactives, de la consommation licite (faite àdes fins médicales notamment) mais manifestement excessiveou incompatible avec la conduite de substancespsychoactives.
En effet, la consommation illicite ou détournée desubstances psychoactives n’a pas à se doubler de laconnaissance par le conducteur du fait qu’elle est susceptible dele conduire à mettre autrui en danger pour être considérée commeune circonstance aggravante.