APRÈS ART. PREMIER	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Studer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 222‑44 ducode pénal est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la premièreoccurrence du mot: « professionnelle », sont insérés lesmots : « dans les cas prévus par la section 1 du présentchapitre, la durée de cette suspension est de dix ans auplus » ;
2° Le 4° est complété par lesmots : « dans les cas prévus par la section 1 du présentchapitre, la durée de l’interdiction est de dix ans auplus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lespeines complémentaires prévues par l’article 222‑44 du codepénal en introduisant dans les alinéas relatifs à la suspension età l’annulation du permis de conduire une modulation de la duréemaximale de ces peines selon que les atteintes possèdent uncaractère volontaire ou involontaire.