APRÈS ART. 2	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, M. Mandon, Mme Brocard, M. Balanant, M. Latombe et Mme Desjonquères
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le conducteur doit se soumettre àun examen ou une analyse médicale, clinique, biologique etpsychotechnique effectué à ses frais dès lors qu’il est impliquédans un accident de la route qui engendre tout homicide routier oublessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois.L’examen médical doit se tenir dans les 72 heures après l’accidentroutier et doit déterminer l’aptitude à la conduite. L’avis médicalest transmis à la préfecture de son département de résidence qui ala compétence pour décider si le conducteur peut faire usage de sonpermis de conduire. Dans le cas contraire, les modalités d’examenpour récupérer le permis de conduire seront précisées par décret.Les sanctions prévues en cas de refus de se soumettre àl’injonction sont définies par les alinéas III. et IV. de l’articleL. 223‑5 du code de la route.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surun vide juridique relatif à l’usage du permis de conduire par lesconducteurs impliqués dans un accident de la route. Entrel’accident et la décision de justice, il peut arriver que leconducteur impliqué puisse garder son permis de conduire sans qu’uncontrôle médical sur ses capacités soit réalisé. Ainsi, desfamilles d’accidentés et de personnes décédées font état desituations dans lesquelles les conducteurs dont la conduitedangereuse peut être fatale sur les routes continuent sansencadrement ni vérification à prendre la route.
Cet amendement propose donc derendre obligatoire un examen médical pour évaluer l’aptitude à laconduite du conducteur impliqué dans un accident de la route.L’avis rendu par le professionnel de santé doit permettre de jugersi le conducteur doit repasser un examen dont les modalités serontprécisées par décret, comme cela se fait en cas de retrait de latotalité des points.