APRÈS ART. PREMIER	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Le Gac, Mme Bannier et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 391 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 391 bisainsi rédigé :
« Art. 391bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicideroutier tel que défini à l’article 221‑19 du code de procédurepénale, est avisée par le parquet, tous les quatre mois, à compterdu dépôt de la plainte de l’état de la procédure en cours jusqu’auprononcé définitif du jugement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les cas de décès de proches(enfant, conjoint) dans un homicide routier, les familles devictime souffrent des délais d’instruction et d’audiencement desaffaires devant les juridictions pénales ou civiles
Elles déplorent souvent le manque d’informations relatives ausuivi des dossiers et peuvent éprouver un sentiment d’abandonjusqu’au prononcé d’une condamnation ou à l’issue de la procédurejudiciaire, parfois plusieurs années après les faits.
Le deuil reste ainsi impossible dans l’attente de la décision dejustice.
Parfois même des classements sans suite ne sont pas notifiés auxparties civiles.
Afin d’atténuer ces difficultés, l’objectif serait de mettre enplace une information régulière et systématique au bénéfice desfamilles, ou ayants droit, constitués partie civile, par unecommunication dédiée du Parquet, ou de la présidence de lajuridiction saisie des faits visés par la présente proposition deloi.
Il pourrait s’agir d’un courrier postal ou électronique faisantétat de l’avancée de la procédure et adressé, par exemple,tous les 4 mois aux familles ou à leur conseil.