ART. PREMIER	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Tombé
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circonstance d’utilisation dutéléphone au volant doit être considérée comme satisfaite parl’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité.
Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’untéléphone portable au volant peuvent être catastrophiques,considérer cette utilisation comme un acte aussi grave que,notamment, la consommation de drogue ou d’alcool apparaîtdisproportionnée. Est-il raisonnable de mettre au même plan, parexemple, une mère de famille qui conduit et décroche son téléphonede manière réflexe et des personnes sous emprise de l’alcool ou destupéfiants dont la consommation les rend assurément incapables deconduire ?
Par ailleurs, il n’existe aucune statistique fiable permettantde connaître le nombre de morts ou de blessés consécutif àl’utilisation du téléphone portable au volant. Le lien de causalitén’est ni établi, ni systématique.
De même, l’utilisation d’oreillettes que ce soit pour letéléphone ou de la musique peut difficilement être considérée commeune cause directe et systématique d’un accident.
En outre, l’exception des appareils électroniques correcteurs desurdité méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’huiconnectés et permettent donc d’écouter de la musique et de passerdes appels téléphoniques, au même titre que des écouteurs ouoreillettes. Il s’avère difficile de savoir dans quelles conditionsces appareils étaient réellement utilisés au moment précis del’accident.
Pour ces motifs, il apparaît nécessaire de supprimer ce 7°.