ART. PREMIER	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er introduit unerupture dans notre philosophie pénale, à la fois inutile etincohérente.
C’est tout d’abord une rupture avecnotre tradition juridique qui a toujours distingué entreles atteintes volontaires et les atteintes involontaires à la vieou à l’intégrité physique des personnes. Dès lors que l’intentionde tuer ou de blesser n’existe pas, le comportement doit êtreregardé, sur le plan juridique, comme un acte”involontaire”. Refuser cette qualification à certains délitsroutiers au motif que le fait à l’origine du dommage estvolontaire c’est oublier que le droit a sa logique propre et que laterminologie qu’il emploie a une fonction particulière, celle icien l’occurence de rappeler qu’il n’y a pas de crime ou de délitsans intention de le commettre. Le terme “involontaire” n’estpeut-être pas le plus approprié parce qu’il est éloigné du langageordinaire ; il n’empêche que le glissement opéré dans ce texte pourrépondre uniquement à l’émotion publique n’est pas juste sur leplan juridique. 
Inutile rupture dans la mesure oùnotre droit pénal est déjà très bien doté en matière de délinquanceroutière. Depuis 2003, l’homicide involontaire commis par leconducteur est assimilée à une imprudence aggravée puniede 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et lespeines sont alourdies (7 ans d’emprisonnement et 100 000euros d’amende) en cas de circonstance aggravante (violationmanifestement délibérée d’une obligation particulière, étatd’ivresse ou état alcoolique caractérisé par une concentrationd’alcool supérieur aux taux fixés, refus de se soumettre à unéthylotest, prise de stupéfiants, absence de permis, dépassement dela vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h, délit de fuite)et rehaussées lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies(10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende). Il en va demême en matière d’atteintes à l’intégrité physique despersonnes. 
Enfin, ce texte est incohérentparce qu’il délaisse tous lesautres homicides dits involontaires dont on saitpourtant qu’ils sont parfois le résultat deviolations délibérées d’obligation de sécurité. On songenotamment aux accidents du travail. 
Pour toutes ces raisons, je demandela suppression de cet article.