ART. PREMIER	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Tombé
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères et M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« propriétaire »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 45 :
« ou, sous réserve des droitsdu propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à lacondition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titreest connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédureait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesurede confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins,notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonnefoi ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 46 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’uniformiser le droitexistant pour d’autres infractions routières qui prévoient ellesaussi la confiscation du véhicule, tel que le refus d’obtempérerpar exemple (article 233‑1 du code de la route), il convient,par cet amendement, de modifier l’alinéa 45 del’article 1er afin de prévoir que, dans le cas oùle condamné n’était pas le propriétaire du véhicule au moment dudélit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il aitété de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction permet d’élargirle champ d’application de la confiscation.