ART. PREMIER	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a omisd’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’unfonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions etmuni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement amendementprévoit d’ajouter le refus d’obtempérer comme élément constitutifd’un homicide ou de blessures routiers.
Le nombre de refus d’obtempérer esten forte augmentation ces dernières années. Il a augmenté de prèsde 50 % en 10 ans. Or, le fait pour un conducteur de tenter sesoustraire à un contrôle des forces de l’ordre est susceptibled’engendrer une mise en danger de la vie d’autrui et d’entraînerdes accidents.