ART. PREMIER	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots :
« 50 km/h »,
les mots :
« 30 km/h ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus d’un quart des accidentsmortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre lesexcès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une partl’accidentologie et d’autre part la gravité des accidents de laroute. 
Cet amendement propose enconséquence d’abaisser de 50 km/h à 30 km/h le seuil de dépassementde vitesse nécessaire pour constituer un homicide ou uneblessure routier. Ce seuil correspond au seuil à partir duquel lasuspension du permis de conduire peut être prononcée en applicationde l’article R. 413‑14 du code de la route.