APRÈS ART. PREMIER	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 224‑2 du code dela route est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté unI A ainsi rédigé :
« I A. – Lereprésentant de l’État dans le département doit, dans lessoixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’articleL. 224‑1, ou dans les cent vingt heures pour les infractionspour lesquelles les vérifications prévues aux articlesL. 234‑4 à L. 234‑6 et L. 235‑2 ont été effectuées,prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
« 1° L’état alcooliqueest établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au1° du I de l’article L. 224‑1, ou lorsque lesvérifications mentionnées aux articles L. 234‑4 etL. 234‑5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteurou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettreaux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve del’état alcoolique ;
« 2° Il est faitapplication des dispositions de l’article L. 235‑2 si lesanalyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissentque le conducteur conduisait après avoir fait usage de substancesou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur oul’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre auxépreuves de vérification prévues au même articleL. 235‑2. » ;
2° Les deuxième et troisièmealinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, après laréférence : « I », est insérée la référence :« et I A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conduite après usage destupéfiant ou en état alcoolique constitue encore un des principauxfacteurs d’accidentalité sur les routes françaises, notamment chezles jeunes conducteurs.
Le présent amendement prévoit derenforcer la lutte contre ces situations en systématisant lasuspension administrative du permis de conduire suite à laconstatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiantsou sous l’influence de l’alcool.