APRÈS ART. PREMIER	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre IV du code pénitentiaire est complété par un articleL. 421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑2. – Lorsque lapersonne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitreIer ter du titre II du livre II, le servicepénitentiaire d’insertion et de probation met en place un modulevisant à prévenir le risque spécifique de récidive des violencesroutières et, le cas échéant, un module sur l’addiction auxsubstances psychotropes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé à la suite d’unesuggestion formulée par la Ligue nationale contre la violenceroutière, le présent amendement prévoit, dans le cadre de lapréparation à la sortie de détention des personnes détenues, unaccompagnement spécifique pour les personnes condamnées en raisond’un homicide ou de blessures routiers.