APRÈS ART. PREMIER	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de la route est ainsimodifié :
1° L’article L. 121‑6 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « l’avis de contravention » sont remplacéspar les mots : « l’avis d’infraction » ;
b) Le dernier alinéa estcomplété par les mots : « ou, lorsque l’infractionmentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pourles contraventions de la cinquième classe. » ;
2° L’article L. 413‑1 estainsi modifié :
a) Le I est ainsirédigé :
« I. – Le fait, pourtout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ouplus la vitesse maximale autorisée est puni de trois moisd’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
b) Au 1° du II, lemot : « obligatoire », est supprimé, et, ledébut de la seconde phrase est ainsi rédigé :« La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; lajuridiction... (le reste sans changement) ».
c) Le même II est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’annulation dupermis de conduire avec interdiction de solliciter la délivranced’un nouveau permis pendant trois ans au plus. » ;
d) Il est ajouté un IVainsi rédigé :
« IV. – Dans lesconditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code deprocédure pénale, l’action publique peut être éteinte, y compris encas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’unmontant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée de 600 euros. » ;
3° Un décret en Conseil d’Étatfixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, quiintervient au plus tard le 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement délictualisel’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée aumoins égal à 50 km/h. En l’état du droit, le délit n’est constituéqu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant dès lapremière infraction.
Ce délit sera puni de trois moisd’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le jugepourra également prononcer plusieurs peines complémentaires.
Afin de permettre une réponsepénale immédiate, le présent article rend en outre ce délit degrand excès de vitesse éligible à la procédure de l’amendeforfaitaire délictuelle (AFD).
L’application de cet article estdifférée dans le temps pour permettre l’adaptation technique de lachaîne de traitement.