APRÈS ART. PREMIER	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le début du second alinéa del’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les délitsprévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5,L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1,L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16,L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la routeainsi qu’à l’article 434‑41 du présent code... (lereste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conduite sans permis est unphénomène de plus en plus marqué et difficile à repérer pour lesforces de l’ordre en l’absence de contrôle. La multiplication descas de récidive de conduite sans permis impose d’élargir la listedes délits pouvant être considérés, au regard de la récidive, commeune même infraction.
Le présent amendement vise àmodifier l’article 132‑16‑2 du code pénal afin d’assimiler àces infractions, au regard de la récidive, les infractions liéesaux restrictions du droit de conduire suivantes telles que lerefus de restituer un permis ou de conduite malgré injonction derestituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalitédes points, la conduite un véhicule non équipé d’un éthylotestantidémarrage malgré interdiction ou la conduite d’un véhiculemalgré interdiction judiciaire.
 Cet amendement a ainsi pourobjet de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pénalespour les multirécidivistes, de diminuer le nombre de conducteurssans permis et d’améliorer la sécurité des usagers de la route.