APRÈS ART. PREMIER	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 325‑1-2du code de la route est complété par l’alinéa suivant :
« En cas de conduite d’unvéhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcooliquedéfini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareilhomologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si lesvérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettentd’établir que la personne conduisait en ayant fait usage desubstances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisationet la mise en fourrière sont de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit desystématiser, en cas de constat par les officiers ou agents depolice judiciaire d’une conduite après usage de stupéfiantsaggravée par un état alcoolique, l’immobilisation et la mise enfourrière du véhicule dont la personne s’est servi pour commettrel’infraction.