ART. PREMIER	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 56 :
« II. – Toutecondamnation pour les délits prévus par les articles 221‑19 et221‑20 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis deconduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendantune durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, ladurée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et letribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cetteinterdiction est définitive. »
II. – En conséquence,après le même alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le prononcédes peines complémentaires suivantes estobligatoire : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige uneerreur matérielle de rédaction afin de reprendre les dispositionsactuellement applicables en matière d’annulation du permis deconduire de plein droit pour toute condamnation à un homicideroutier ou à une blessure routière ayant entraîné des ITT pendantplus de trois mois. 
Il insère en outre un seuil de 5ans minimum pour pouvoir solliciter à nouveau le permis de conduirelorsque celui-ci est ainsi annulé de plein droit.