ART. 2	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer lesneuf alinéas suivants :
« 2° bis Le I del’article 221‑8 est ainsi modifié :
« a) Après la secondeoccurrence du mot : « professionnelle », la fin du3° est supprimée ;
« b) Le second alinéadu 10° est supprimé ;
« c) les deux derniersalinéas sont supprimés.
« 2° ter Le I del’article 222‑44 est ainsi modifié :
« a) Après la secondeoccurrence du mot : « professionnelle », la fin du3° est supprimée ;
« b) Les deux dernièresphrases du 13° sont supprimées ;
« c) Le 14° estabrogé ;
« d) Le dernier alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.