ART. PREMIER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 9, 20 et 31.
II. – Enconséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° Il résulte d’uneanalyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage desubstances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé dese soumettre aux vérifications prévues par le code de la routedestinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage destupéfiants ; ».
III. – En conséquence,procéder à la même rédaction aux alinéas 21 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.