ART. PREMIER	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. 221‑19 »
la référence :
« Art. 221‑18 ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 17, substituer à laréférence : 
« Art. 221‑20 »
la référence :
« Art. 221‑19 ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« Art. 221‑21 »
la référence :
« Art. 221‑20 ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« Art. 221‑22 »
la référence :
« Art. 221‑21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle.