ART. PREMIER	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 45 :
« si le propriétaire duvéhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayantconnaissance du fait que ce dernier : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.