ART. PREMIER	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1751)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Après lesmots :
« propriétaire, ou »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 51 :
« si le véhicule a été laisséà sa libre disposition dans les conditions prévues aux6°. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 52 à 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.