ART. UNIQUE	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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GÉNÉRALISER LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LES CITÉS ÉDUCATIVES ET DES ORTHOPHONISTES - (N° 1755)
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« comité »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« remet un rapport auParlement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé del’éducation. Le rapport examine notamment l’opportunité et lesmodalités de création d’un corps d’orthophonistes del’éducation nationale . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdemander un rapport pour examiner la possibilité de créer un corpsde fonctionnaires dédié pour les orthophonistes de l’éducationnationale, classée dans la catégorie A prévue à l’articleL. 411‑2 du code général de la fonction publique.
Sur le modèle des psychologues del’éducation nationale, dont le corps a été créé par le décretn° 2017‑120 du 1er février 2017, nous proposons queles orthophonistes qui interviennent dans le cadre scolairebénéficient d’un statut similaire.
Au-delà de l’expérimentation, quiconduit progressivement à la libéralisation du service public del’éducation, il semble plus opportun d’intégrer les orthophonistesdans le corps des fonctionnaires de l’éducation nationale, dont lesobligations de service et les missions seront définies pardécret.