APRÈS ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 213‑9‑2du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« En ce qui concernel’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sontréservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluantd’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines sur la base d’une étude surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptationdes pratiques agricoles au changement climatiqueprioritairement par des solutions fondées sur la nature, etenfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des culturesrelevant du mode de production biologique, au sens de l’articleL. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou deconversion vers ce mode de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argent public des agences del’eau ne doit plus financer des ouvrages de stockage pourl’irrigation sans conditionnalité stricte en matière de quantité etde qualité de l’eau, à savoir la sobriété par laréduction des prélèvements, l’adaptation au changement climatiqueprioritairement par des solutions fondées sur la nature, etl’utilisation de l’irrigation pour la seule agriculturebiologique.