ART. UNIQUE	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Meurin
à l’amendement n°11 de Batho Delphine
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« biologique, au sens del’article L. 641‑13 »,
les mots :
« en agriculture raisonnée, ausens de l’article L. 640‑3 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àautoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages destockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantsur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisationenvironnementale » aux modes de production en agriculture raisonnéeet non pas seulement en agriculture biologique. 
Cet amendement vise ainsi àpermettre à un plus grand nombre d’agriculteurs de pouvoirbénéficier de ces installations. Si cet article comprend les modesde production en agriculture raisonnée, cela revient à encouragerles agriculteurs qui répondent aux exigences mentionnées àl’article 1 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à laqualification des exploitations agricoles au titre de l’agricultureraisonnée qui comprennent notamment : 
« - la maîtrise des intrants agricoles ainsi que des effluentset des déchets produits par l’exploitation ;
- l’équilibre de la fertilisation des cultures ;
- la mise en oeuvre de pratiques culturales permettant lapréservation des sols et limitant les risques de pollutions ;
- la participation à une gestion économe et équilibrée desressources en eau ;
- la contribution de l’exploitation à la protection des paysageset de la diversité biologique. »
 Cet amendement permet également aux agriculteurssouhaitant se dirigerqui se dirigent vers un mode de productionbiologique mais n’ayant pas encore entamé leur conversion depouvoir bénéficier de ces structures.