APRÈS ART. UNIQUE	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Meurin
à l’amendement n°6 de Batho Delphine
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« biologique, au sens del’article L. 641‑13, »
les mots :
« en agriculture raisonnée, ausens de l’article L. 640‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser «la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau àusage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans leseaux superficielles ou souterraines existant sur le territoirenational et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale »aux modes de production en agriculture raisonnée et non passeulement en agriculture biologique.
Cet amendement vise ainsi à permettre à un plus grand nombred’agriculteurs de pouvoir bénéficier de ces installations. Si cetarticle comprend les modes de production en agriculture raisonnée,cela revient à encourager les agriculteurs qui répondent auxexigences mentionnées à l’article 1 du décret n°2002-631 du 25avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricolesau titre de l’agriculture raisonnée qui comprennent notamment :
« - la maîtrise des intrants agricoles ainsi que des effluentset des déchets produits par l’exploitation ;
- l’équilibre de la fertilisation des cultures ;
- la mise en oeuvre de pratiques culturales permettant lapréservation des sols et limitant les risques de pollutions ;
- la participation à une gestion économe et équilibrée desressources en eau ;
- la contribution de l’exploitation à la protection des paysageset de la diversité biologique. »
Cet amendement permet également aux agriculteurs qui se dirigentvers un mode de production biologique de pouvoir bénéficier de cesstructures. En effet, il faut jusqu’à trois ans pour se convertiren agriculture biologique. Or, avec cet amendement, cesagriculteurs pourraient en être exclus.