ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – En raison del’accélération du changement climatique et de ses conséquences pourla gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi quepour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potableinscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, estinstauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisationsenvironnementales prévues au I de l’article L. 214‑3 du mêmecode pour les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigationagricole alimentés par des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructuresassociées à ces ouvrages. Ce moratoire s’applique à compter dela promulgation de la présente loi jusqu’à lapromulgation d’une réforme du code de l’environnementconcernant l’usage de l’eau en agriculture, y compris aux demandesd’autorisation environnementale en cours d’instruction.
« II. – Dansl’intérêt de la salubrité publique, de la sécuritéd’approvisionnement en eau potable des populations et de lapréservation des milieux aquatiques, les autorisationsenvironnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eauà usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dansles eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les travauxet infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ontpas commencé, sont abrogées sans indemnité de la part de l’Étatexerçant ses pouvoir de police conformément au II et selon lesmodalités prévues au III de l’article L.214-4 du code del’environnement. Le cas échéant, les concours financiers desagences de l’eau définis à l’article L. 213‑8‑1 du même codeet prévus en application de l’article L. 213‑9‑2 pour laconstruction de ces ouvrages, sont annulés. Dans lesterritoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pourl’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalabledéfinie à la section 4 du chapitre 1er du titre II dulivre Ier du code de l’environnement, sur la base desdonnées scientifiques les plus récentes, de la prise en compte del’impact du changement climatique sur la ressource en eau, lesmilieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de la nécessairerestauration de la qualité de l’eau et de la prise en compte detous les usages de l’eau dans le respect de la hiérarchie desusages de l’eau précisée au II de l’article L. 211‑1 du mêmecode.
« III. – Dans undélai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages destockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantsur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisationenvironnementale est conditionnée : 
« 1° À la mise en place,dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur dela biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles auchangement climatique basé sur les solutions fondées sur lanature ;
« 2° À la baisse desvolumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte l’impact du changement climatique ;
« 3° Au partage de l’eauentre agriculteurs ;
« 4° À l’usage exclusifde l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de culturesrelevant du mode de production biologique, au sens de l’articleL. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou deconversion vers ce mode de production, pour favoriserla restauration de la qualité des eaux.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent III.
« IV. – Les ouvragesde stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés pardes prélèvements dans les eaux superficielles ou souterrainesdéclarés illégaux par décisions de justice passées en force dechose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure derégularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objetde prescriptions de remise en état du site, conformément àl’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’accélération duchangement climatique, le dispositif proposé par le présentamendement :
- instaureun moratoire sur la délivrance des autorisationsenvironnementales pour des ouvrages de stockage de l’eau pourl’irrigation agricole ;
- abroge les autorisationsenvironnementales délivrées pour les ouvrages dont les travauxn’ont pas commencé, afin de mettre fin à la guerre de l’eau dansles territoires concernés et d’ouvrir la voie à la restaurationd’un dialogue apaisé permettant de remettre à plat la gestion del’eau ;
- conditionne, d’ici un délai detrois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockageexistants, ayant bénéficié par le passé d’une autorisationenvironnementale, à quatre conditions : la mise en place d’unschéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation despratiques agricoles au changement climatique ; la baisse desvolumes prélevés définis sur la base d’une étude HMUC ; lepartage de l’eau entre agriculteurs ; l’usage exclusif de l’eaustockée dans les ouvrages pour l’irrigation de cultures enagriculture biologique ;
- précise que les ouvrages déclarésillégaux par décisions de justice définitives ne peuvent fairel’objet d’aucune régularisation et doivent être démantelés.
Le présent amendement couvre ainsil’ensemble des situations rencontrées dans les territoiresparticulièrement concernés par des conflits autour de l’usage del’eau auxquels il convient de remédier.