APRÈS ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 210‑1 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les données relatives àl’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont lesvolumes prélevés par exploitation agricole et la nature descultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine laliste des informations publiées et les conditionsdans lesquelles le public peut y accéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau est une ressource commune quenous devons partager durablement, équitablement etdémocratiquement. 
L’accès par les citoyens auxdonnées relatives à l’usage économique de l’eau par le secteuragricole (volumes prélevés par exploitation, nature des culturesirriguées...) est un préalable indispensable à ce partage durable,équitable et démocratique. 
Cet amendement vise à garantir lapublication de ces données.