ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cetteproposition de loi.
Depuis les années 2000, les réserves de substitution sontreconnues par les pouvoirs publics, notamment à travers les SchémasDirecteurs d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE), comme undes moyens possibles pour rétablir l’équilibre entre les ressourcesen eau et les besoins, et donc l’atteinte du bon état des milieuxselon la Directive Cadre Européenne sur l’eau. Ces ouvrageshydrauliques permettant de remplacer des volumes d’eau prélevésdans le milieu naturel à l’étiage (printemps-été), par des volumesprélevés en période de hautes eaux (automne-hiver) pour remplir lesretenues. C’est alors que ces volumes sont utilisés pour irriguerau printemps et en été. Ces bassins sont donc remplis en prélevantdans la nappe phréatique uniquement quand elle déborde.L’administration utilise des capteurs pour mesurer le seuil deremplissage des nappes. Le pompage a lieu lorsque le niveau de lanappe dépasse un certain seuil et que son excédent se déverse dansles cours d’eau.
Le rapport « Changement climatique, eau, agriculture.Quelles trajectoires d’ici 2050 ? », du CGEDD et du CGAAERdécrit les réserves de substitution comme « le mode desécurisation de la ressource en eau le plus satisfaisant » enraison de leurs propriétés techniques (bâchage assurant leurétanchéité, une faible déperdition et peu d’évaporation de laressource) dans les territoires de plaine propices à la culturecéréalière mais où des retenues collinaires ne peuvent êtreenvisagées.
Les projets de retenues de substitution sécurisent l’accès àl’eau pour l’ensemble des irrigants d’un territoire, raccordéscomme non-raccordés pour qui de la ressource se libère. Cet accèssécurisé s’avère être un des accélérateurs de la transitionagroécologique. Entre 2010 et 2020, alors que 20% des exploitationssans irrigation ont disparu, l’irrigation a permis de maintenir lesexploitations irrigantes (-2% seulement), et de développer descultures sous contrat à forte valeur ajoutée et rémunératrices,notamment en agriculture biologique.
Dans le cas précis du projet décrié dit de« Sainte-Soline », les réserves de substitution ont« un impact négligeable » sur les nappes souterraines etle débit des cours d’eau, selon une évaluation du BRGM publiée enjuillet 2022. Selon le rapport, le projet permettrait « uneamélioration globale du niveau des nappes en printemps-été »et une augmentation du débit des cours d’eau (+5% à + 6%).
Le financement de ces projets par des fonds publics s’accompagned’une baisse globale des prélèvements totaux autorisés. Des niveauxd’eau « objectifs » sont fixés et suivis en des points indicateursen rivières ou en nappes, afin d’assurer l’alimentation des milieuxnaturels en tout temps. C’est à partir de ces objectifs que sontévalués les volumes d’eau disponibles pour l’agriculture et levolume à substituer. Globalement, la substitution permet de réduireles prélèvements estivaux de 50 % à 73%.
Pour les territoires sous tension du point de vue de laressource en eau, la création de réserves de substitution s’inscritdans un important cadre de concertation : les projets deterritoire pour la gestion de l’eau. La concertation porte sur detrès nombreux sujets associant toutes les mesures environnementaleset le partage de l’eau. Le dimensionnement et l’emplacement desprojets de retenues résultent d’un très long travail dont le butest de réduire au maximum les possibles impacts négatifs de cesouvrages.
Les principes de leur gestion collective mutualisée, basés surl’équité de traitement, sont inscrits dans le règlement intérieurdes OUGC validé par les préfets. Ces règlements intègrent lesmoyens pour faire respecter les engagements des irrigants et pourrendre leurs pratiques agricoles plus vertueuses.
Ces aménagements sont donc des outils pertinents d’adaptation auchangement climatique sur lesquels nous disposons de 15 ans deretour d’expérience et d’analyses scientifiques positives sur lavalorisation de l’eau, l’arrêt de la déprise agricole et l’impactfavorable visible sur les milieux.
C’est pourquoi un moratoire sur les projets de réserves desubstitution, appelées « mega-bassines » dans laproposition de loi, dont ceux en cours de déploiement, serait untotal non-sens.