APRÈS ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Bazin, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Bony, M. Dubois, M. Portier, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Habert-Dassault et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le 10° del’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsirédigé : 
« 11° Lorsque le bien détruit,dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pourfinalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contrela sécheresse, et la préservation de la souverainetéalimentaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consoliderles fondations de notre sécurité alimentaire en préservant lesmoyens d’action essentiels contre la sécheresse et en dissuadanttoute action nuisible à ces infrastructures cruciales. Laprotection des méga-bassines est indissociable de la préservationde notre autonomie alimentaire et de la durabilité de notreagriculture. L’introduction de sanctions substantielles et depeines d’emprisonnement en cas de destruction délibérée desinstallations de gestion de l’eau envoie un message fort dissuasif.Cela protège non seulement les investissements publics et privésdans ces infrastructures, mais garantit également la stabilité del’approvisionnement en eau nécessaire à l’ensemble du secteuragricole.