TITRE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Henriet
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TITRE
À la fin, substituerau mot :
« mega-bassines », 
les mots :
« réserves desubstitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme «mega-bassines » n’est non seulement pas dans le droit positiffrançais, mais il ne correspond à aucune description techniqueappropriée. Le remplacement par le terme « réserves desubstitution » permet ainsi d’apporter une précision technique etune rigueur dans cette proposition de loi où l’exposé des motifsest déjà rempli d’informations erronées.