APRÈS ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Il est instauré un moratoire decinq ans suspendant la délivrance des autorisations mentionnées auI de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à laconstruction de retenues de substitution, destinées à l’irrigationagricole, résultant du prélèvement d’eaux superficielles ousouterraines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir juridiquement lanotion de méga-bassines afin de préciser le type d’ouvrage visé parle moratoire suspendant la délivrance des autorisations deconstruction.
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir juridiquement lanotion de méga-bassine afin de préciser le type d’ouvrage visé parle moratoire suspendant la délivrance des autorisations deconstruction.
Les retenues d’eau sont soumises aurégime juridique des installations, ouvrages, travaux ou activités(IOTA), conformément à l’article L. 214‑1 du code del’environnement.
L’article L. 214‑2 du mêmecode précise que les IOTA sont définis dans une nomenclature quidétermine les différents types d’ouvrages soumis à une simpledéclaration ou à une autorisation environnementale lorsquel’ouvrage risque de présenter des dangers pour la santé et lasécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, deréduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risqued’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à ladiversité du milieu aquatique, notamment aux peuplementspiscicoles.
Il s’agit donc de préciserjuridiquement la notion de méga-bassine afin de viserspécifiquement les ouvrages assimilables à des retenues desubstitution.
Tel est le sens du présentamendement.