ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En lien étroit avec les comités de bassin et les agencesde l’eau, le Gouvernement conduit une prospective sur lesconséquences du changement climatique sur la disponibilité de laressource en eau à horizon 2050 sur les différents bassins versantsfrançais et s’engage à construire une planification permettantd’anticiper et d’orienter la gestion de la ressource à l’échelle duterritoire. Cette planification repose sur les principes d’unegestion publique et démocratisée de l’ensemble des ressources eneau et des ouvrages hydrauliques. Elle prévoit les mesuresprioritaires à conduire, notamment en matière de stockage de laressource, à travers l’optimisation et la coordination del’ensemble des ouvrages existants, ainsi qu’au regardde l’intérêt et de la faisabilité de grands projets deréservoirs complémentaires destinés au soutien d’étiage poursatisfaire l’ensemble des besoins fondamentaux à longterme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’Etat retrouve sonrôle d’orientation politique dans la gestion de la ressource en eauen s’appuyant sur les travaux de prospective lancés par les comitésde bassin et les agences de l’eau dans le cadre du renouvellementdes schémas d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE).
La dégradation de la disponibilité des ressources superficiellescomme des nappes phréatiques accentuera les tensions et lesconflits d’usages dans les prochaines années, à l’image desoppositions qui se multiplient à l’encontre des projets de stockageà vocation agricole.
Pour y faire face, l’Etat ne peut se contenter de rester dans uneposition d’observateur, à l’écart des grandes orientations quis’imposent et des actions conduites à l’échelle locale.
Car ces dernières décennies, le pouvoir central a largementdélaissé les politiques d’aménagement du territoire, se contentantde renvoyer systématiquement la responsabilité des arbitrages,notamment sur les projets hydrauliques, aux acteurs territoriaux debassin.
Les conflits portant actuellement sur la création de centaines de «bassines » à l’échelle nationale sont symptomatiques de cetabandon. Ces ouvrages, portés directement par des exploitants ougroupements d’exploitants agricoles, révèlent le glissement opérévers une gestion privée voir individualisée de la ressource en eau,et des risques d’accaparement progressif d’une ressource qui estpourtant un bien commun.